Non-résidents : nouvelle loi pour les achats immobiliers au Canada

La nouvelle loi sur l’immobilier est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans. C’est une loi fédérale (donc qui concerne tout le Canada, pas uniquement le Québec) qui restreint fortement la possibilité pour les nouveaux arrivants d’acheter un bien.

Cette loi ne s’applique pas aux 4plex et plus mais par contre elle concerne les terrains nus à bâtir.

Elle ne concerne que les logements résidentiels situés dans les agglomérations de recensement ou dans une région métropolitaine de recensement, donc les milieux urbains.

 Ne pourront acheter que :

• Les canadiens ou résidents permanents
• Les personnes avec un permis d’étude si :
  - Ils peuvent démontrer 5 années d’imposition
  - Avoir été présents au moins 244 jours dans chacune des années
• L’achat est de moins de 500 000 dollars
• Les personnes qui ont un permis de travail si :
  - Ils ont travaillé à temps plein au moins 3 ans dans les 4 dernières années
  - Avoir au moins 3 déclarations sur les 4 dernières années
  - N’acheter qu’un seul immeuble résidentiel
• Les diplomates, consuls, réfugiés et demandeurs d’asile

Ces contraintes mettent une pression supplémentaire sur un marché locatif déjà difficile. En effet, il y a peu de logements disponibles à la location et ils sont de plus en plus chers.

Notre service d’aide à la recherche de logement prend encore plus de sens dans ce contexte tendu. Nos consultants experts connaissent le marché et nos partenaires agents immobiliers sont prêts à aider vos nouveaux arrivants à trouver une location ! 

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