Le recrutement de travailleurs étrangers temporaires au Canada : les nouvelles conformités

Si vous êtes une employeur canadien recrutant des travailleurs étrangers temporaires se trouvant déjà sur le territoire canadien ou étant encore à l’extérieur du Canada, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés entré en vigueur le 26 septembre 2022 vient changer vos obligations.

En tant qu’employeur de travailleurs étrangers temporaires, vos obligations à respecter sont nombreuses. Elles composent votre obligation de conformité, que vous devez être en mesure de justifier pendant 6 ans à compter du premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été accordé. Depuis le 26 septembre, de nouvelles obligations ont été ajoutées.

L’objectif ? La protection des travailleurs étrangers temporaires

Bien que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient normalement des mêmes droits que les citoyens Canadiens et résidents permanents, beaucoup d’entre eux se trouvent dans des situations vulnérables, leur créant ainsi un désavantage. Certains employés détenant un permis de travail ne bénéficient pas du même niveau de protection que des employés canadiens, sont employés par des employeurs ne connaissant pas leurs obligations ou, dans certains cas, sont sujets à de la maltraitance ou de la violence de la part de leur employeur.

Les autorités gouvernementales font de nombreux efforts afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires – par exemple, la possibilité pour les travailleurs étrangers au Canada victimes de violence dans le cadre de leur emploi, ou risquant de l’être, d’obtenir un permis de travail ouvert dispensé d’EIMT est un avantage significatif. Cependant, le gouvernement canadien indique que les rapports, consultations et inspections révèlent que des améliorations doivent être faites. C’est dans ce contexte que le gouvernement a introduit depuis le 26 septembre une nouvelle série de mesure visant la protection des travailleurs étrangers.

Les mesures principales 

Les nouveautés sont nombreuses, mais découvrez ci-dessous les mesures principales :

• Obligation de fournir un contrat de travail au travailleur étranger temporaire : pour les employés recrutés via le Programme des Travailleurs Etrangers Temporaires (c’est-à-dire avec EIMT), les employeurs devront fournir un contrat de travail à l’employé au plus tard la première journée de travail. Pour les employés recrutés via le Programme de Mobilité Internationale (dispense d’EIMT), le contrat de travail devra être signé avant la soumission de l’offre d’emploi sur le Portail Employeur auprès d’IRCC. 

• Obligation de souscrire à une assurance privée couvrant les soins médicaux d’urgence pour l’employé : sous la nouvelle réglementation, les employeurs seront maintenant tenus de souscrire à une assurance privée pour leurs employés travailleurs étrangers temporaires durant la période où le travailleur n’est pas couvert par le régime d’assurance-santé de la province ou du territoire (période de carence). Il s’agit d’une modification conséquente ayant un impact financier important pour l’employeur, puisque la plupart des employés seront soumis à la période de carence de l’assurance-santé de leur lieu de résidence. Concernant l’application de cette mesure, deux points importants sont à retenir : l’obligation ne s’applique qu’aux travailleurs étrangers temporaires recrutés dans le cadre du Programme des Travailleurs Etrangers Temporaires (c’est-à-dire avec EIMT), et elle s’applique même aux employés déjà employés avant le 26 septembre et toujours en période de carence.

• Interdiction de percevoir ou recouvrer certains frais, qui doivent obligatoirement être payés par l’employeur : l’employeur n’est pas autorisé de percevoir ou de recouvrer, directement ou indirectement, les frais suivants :

1. Les frais de traitement de la demande d’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (PTET) ;
2. Les frais de conformité (PMI) ;
3. Les frais de recrutement du ressortissant étranger ET tous les frais liés au recrutement du ressortissant étranger ;
4. Les frais payés par l’employeur pour la souscription à l’assurance privée couvrant les soins médicaux d’urgence, selon l’obligation ci-dessus.

Les frais suivants sont exclus de cette obligation : frais liés aux visas temporaires, aux permis de résidence temporaire et aux permis de travail et les frais relatifs au recrutement de ressortissants étrangers qui sont autorisés en vertu d’un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays en ce qui concerne les travailleurs agricoles saisonniers. Les employeurs doivent également s’assurer que les recruteurs auxquels ils ont recours ne perçoivent ou ne recouvrent pas ces frais auprès du travailleur étranger temporaire.

• Obligation de fournir des renseignements au travailleur étranger temporaire concernant ses droits au Canada: l’employeur devra faire parvenir au travailleur une copie des renseignements les plus récents concernant ses droits au Canada, en français ou en anglais selon le choix du travailleur, au plus tard le premier jour de travail. Une copie du document devra également être accessible en tout temps par le travailleur (version numérique ou physique).

D’autres modifications importantes ont été apportées. La liste ci-dessus est non-exhaustive.

L’application de ces modifications dans votre entreprise

Ces modifications auront des impacts concrets pour les employeurs, tant au niveau financier que logistique. Un constat de non-conformité pouvant entraîner des conséquences importantes pour l’employeur et l’employé, il est indispensable de s’assurer que ces mesures soient correctement mises en place au sein de votre structure.

Vous voulez discuter de ces obligations, ou de toutes vos obligations de conformité en tant qu’employeur de travailleurs étrangers temporaires?

Contactez nos experts dès maintenant : https://www.anywr-group.com/canada